Qu’est-ce que la loi C-28 va changer pour vous?

Si vous respectez les bonnes pratiques du marketing par courriel telles que nous les recommandons depuis plusieurs années à nos clients, cette loi ne changera probablement rien.

Alors que le Canada était le dernier pays membre du G8 sans loi régulant les communications publicitaires électroniques, elle est désormais réalité.

Le « Anti-Spam Action Plan for Canada » lancé en 2004 a finalement abouti à la loi C-28 validée par la couronne en décembre 2010, elle entrera en vigueur en septembre 2011.

Si elle ne se contente pas de réguler les communications par courriel car elle impacte aussi tous les autres types de communications utilisant les télécommunications au sens large à l’exception de la radio et de la télévision, ainsi que les virus, attaques informatiques et autres malwares; elle donne cependant un certain nombre de règles importantes à respecter (surtout si on ne veut pas Risquer une amende de 10.000.000,00$) lorsqu’il s’agit d’envoyer des courriels à des Canadiens.

L’essentiel des règles portent sur l’optin et l’optout (soit le respect des internautes).

L’optin couvre l’essentiel des emails publicitaires non sollicités, il s’agit ici d’obtenir l’autorisation des personnes avant de leur faire parvenir des messages publicitaires.

L’optout quand à lui s’applique surtout aux sollicitations sur des adresses professionnelles (pour proposer des services qui peuvent intéresser le destinataire du fait de sa position dans une entreprise). Il est alors imposé de fournir en permanence la possibilité de se désabonner (optout) et de ne plus recevoir de communication. La durée maximale pour prendre en compte une demande d’optout est de 10 jours.
Cette règle de désabonnement s’applique bien entendu aussi aux emails optins.

Il est cependant autorisé par la loi pour les sociétés ayant vendu ou offert des produits ou services à un particulier de communiquer avec lui pour des raisons commerciales jusqu’à ce que le particulier demande expressément à ne plus rien recevoir de la part du commerçant ou de la compagnie (règle de l’optout).

La durée pendant laquelle la société a le droit de communiquer avec le client est fixée à deux ans après la transaction ou la date de fermeture de son compte.

Comme je le disais au début de cet article, la loi C-28 (aussi appelée FISA pour Fighting Internet & wireless Spam Act) est une loi relativement semblable à celles déjà en vigueur dans d’autres pays, ceux d’entre vous travaillant ou qui compte travailler avec des prestataires de services ayant une présence internationale doivent probablement déjà se plier à toutes le obligations légales précisées par la FISA.

Pour conclure je dirais que la FISA vient conforter les règles déjà mises en place par la plupart des fournisseurs techniques en marketing par courriel et leurs clients mais protègera les internautes Canadiens des fraudes et abus de la part de sociétés ou d’individus peu scrupuleux.